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Encadrement des loyers : Lyon et Villeurbanne, c'est parti !

Publié le 09/02/2022
Encadrement des loyers : Lyon et Villeurbanne, c'est parti !

Après Paris, Lille et Plaine Commune, c’est au tour de Lyon et Villeurbanne d’appliquer la loi sur l’encadrement des loyers, entrée en vigueur le 1er novembre 2021.

Des loyers encadrés pour Lyon et Villeurbanne

Si vous êtes propriétaire d’un logement en location à Villeurbanne et Lyon, sachez que vous ne pouvez plus fixer librement le montant du loyer. Cette action est désormais encadrée par la loi et son non-respect est passible d’une amende. Des contrôles sont d’ailleurs déjà menés par l’Equipe Métropolitaine de l’HAbitat (EMHA). Les procédures de vérification de la bonne application de l’encadrement des loyers se font non seulement sur place, mais aussi en parcourant les sites dédiés.

Dans cette même lancée, tous les propriétaires doivent indiquer les différentes parties du loyer dans le bail de location. A savoir le loyer de référence et la partie majorée. En effet, la loi exige que les propriétaires bailleurs n’imposent pas de loyer supérieur à 20% du loyer médian de référence. Lequel loyer de référence va varier selon les différentes caractéristiques de votre bien mis en location, notamment l’année de construction, le type du bien (T1, T2, T3, T4, T5) et le nombre de pièces. En revanche, si votre logement est actuellement en cours de location, sachez que cette nouvelle réglementation ne s’applique pas. Seuls les nouveaux baux et les baux à renouveler sont concernés.

Encadrement des loyers : des possibilités de revoir les loyers trop bas

L’encadrement des loyers ne concerne pas uniquement les loyers supérieurs à 20% de la référence imposée. Si votre loyer est inférieur à 30% du prix planché fixé, vous êtes en droit de le réévaluer. Cela s’applique même si le logement est en cours de location. La seule condition sera de prévenir les locataires par lettre recommandée.

https://edito.seloger.com/actualites/villes/encadrement-loyers-lyon-villeurbanne-c-parti-article-45367.html