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Que couvre la garantie dommage-ouvrage ?

Publié le 09/03/2023
Que couvre la garantie dommage-ouvrage ?

Vous envisagez de construire une maison, de faire faire une extension ou de réaliser des travaux de rénovation ? Si ces cas se présentent, la souscription à une assurance dommage-ouvrage est impérative. Focus sur ce complément de la garantie de responsabilité décennale de l’entrepreneur !


Quid de la garantie dommage-ouvrage ?

Grâce à la garantie dommage-ouvrage, vous pouvez bénéficier au plus tôt de la réparation des malfaçons sur une période de 10 ans. Cette police est obligatoire pour les travaux de grande envergure et les constructions neuves. Elle doit également être contractée par le promoteur immobilier qui prend en charge le programme immobilier où est implanté votre appartement. Par la suite, il doit vous la prouver par le biais de l’attestation d’assurance. Cette dernière doit être souscrite avant la réception des travaux par l’acquéreur. Cette assurance couvre l’ensemble des dommages qui résultent d’un vice du sol et des travaux qui compromettent la solidité de l’ouvrage (vice du sol : mal aplani, trop meuble…). La couverture concerne également les vices qui modifient la destination finale de l’ouvrage (infiltrations, mauvaise isolation thermique…). En revanche, elle n’assure pas les pièces d’équipement telles que les fenêtres et les portes.


Comment cela marche ?

Cette garantie doit être contractée avant la déclaration d’ouverture de chantier DROC. Elle entre en vigueur à compter du jour de la réception des travaux et pendant 10 ans. Celle-ci se terminera en même temps que les assurances de responsabilité décennale de l’entrepreneur. Si vous subissez un sinistre au moment de la visite cloison de votre bien, informez votre promoteur au plus vite. Il devra alors à son tour informer l’assureur. S’il s’agit d’un achat en VEFA, le promoteur immobilier est le propriétaire du programme immobilier jusqu’au moment de la livraison aux clients. Il lui revient donc de souscrire à ladite garantie. Dans le cas où est confronté à des sinistres ou malfaçons, il devra entamer les différentes procédures y afférentes. Si la malfaçon est remarquée après la livraison de l’appartement, c’est la garantie de parfait achèvement qui entre en scène. Ici, la garantie dommage-ouvrage intervient après que le délai de la première garantie soit expiré, soit un an après la livraison. Le remboursement a lieu dans les cas suivants :

  • Le contrat avec l’artisan ne tient plus à cause de ses obligations et de l’inexécution des travaux.
  • Le promoteur fait la sourde oreille même après avoir reçu une mise en demeure suite aux défauts constatés. Vous devez alors prendre en charge les réparations.

https://edito.selogerneuf.com/conseils-d-experts/acheter/couvre-garantie-dommage-ouvrage-article-44152.html